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Protection des données

Politique de confidentialité

1.    Responsable du traitement

La présente politique de confidentialité s'applique aux données à caractère personnel que nous traitons en notre qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 4 § 7 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci- après « RGPD »).

2.    Définitions

Les termes non définis dans la présente politique de confidentialité conservent le sens qui leur est donné à l'art. 4 du RGPD.

3.    Types de données que nous traitons

3.1.  Données de profil

Les données de profil sont des informations démographiques à caractère personnel que vous nous fournissez lors de la création de votre compte utilisateur (voir numéro 5.4). Vos données de profil comprennent:

·         Vos nom et prénom(s)

·         Vos coordonnées

·         Données démographiques telles que votre sexe, âge et lieu de résidence

La collecte de certaines informations est obligatoire (votre nom, votre adresse e-mail et un mot de passe de votre choix). Votre adresse e-mail et votre mot de passe constitueront ultérieurement vos données de connexion.

3.2.  Coordonnées

Lorsque vous nous contactez, nous collectons vos coordonnées Ces données sont : votre nom, adresse(s) postale(s), numéro(s) de téléphone, numéro(s) de fax, adresse(s) e-mail et autres coordonnées similaires, en fonction du mode de communication que vous avez chois (par ex. par téléphone ou par e-mail).

3.3.  Données de commande

Lorsque vous passez commande, nous collectons vos données de commande. Les données de commande comprennent les données suivantes, selon le type de vente et le statut de traitement :

·         Numéro de commande,

·         Détails des articles achetés,

·         Données relatives au mode de paiement,

·         Adresses de livraison et de facturation,

·         Notifications et communication relatives aux commandes (par ex. déclaration de rétractation, réclamations et notifications au service clientèle),

·         Statut de livraison et paiement, par ex. « effectué » ou « expédié »,

·         Statut de retour, par ex. « terminé avec succès »,

  • Données relatives aux prestataires de services impliqués dans l'exécution du contrat (notamment les numéros d'envoi des prestataires de services de colis).

3.4.  Données de paiement

Afin que le paiement soit effectué, nous collectons les données de paiement que vous nous avez fournies. Nous recevons d'autres données de paiement de la part de prestataires de services de paiement externes. Nous ne transmettons à nos prestataires de services de paiement que les données nécessaires au traitement des paiements.

 Les données relatives au paiement sont:

·         Méthode de paiement préférée,

·         Adresse de facturation,

·         IBAN et BIC ou numéro de compte et code bancaire,

·         Données de la carte de crédit.

 

Les données de paiement comprennent également d'autres données en rapport direct avec le traitement du paiement et le contrôle de solvabilité. Cela concerne, les données que les prestataires de services de paiement externes utilisent pour l'identification, comme votre identifiant PayPal le cas échéant.

3.5.  Communications, contenu des conversations

Lorsque vous communiquez avec nous par téléphone, par courrier, par formulaire de contact ou tout autre moyen sur les produits (par ex. évaluations de produits) et autres sujets, nous collectons le contenu de vos communications.

3.6.   Données concernant votre appareil et les données de connexion.

Lors de l'utilisation des services en ligne, des données techniques sont générées, collectées et traitées afin de permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités et l’affichage de certains contenus proposés et de les afficher sur votre appareil. Nous désignons ces données collectivement sous le nom de « données concernant votre appareil et les données de connexion ». Les données concernant votre appareil et générées par votre connexion à notre site porte sur les catégories suivantes :

·         Données générales relatives à votre appareil, telles que des données sur le type d’appareil, la version du système d'exploitation, les paramètres de configuration (par ex. paramètres de langue, autorisations du système), les données sur la connexion Internet (par exemple, le nom du réseau mobile, la vitesse de connexion) et l'application que vous utilisez (par ex. nom et version de l'application).

 

·         Les données d'identification (ID), telles que les ID de session, les ID de cookie, les identifiants uniques de l’appareil (par ex. ID publicitaire de Google, ID publicitaire d'Apple), les ID de compte tiers (si vous utilisez le paiement PayPal) et autres technologies courantes permettant la reconnaissance de votre navigateur web, votre appareil ou une installation d'application.

  • Les données de connexion sont automatiquement transmises par les applications et les navigateurs web chaque fois qu'ils accèdent à des serveurs web et à des bases de données en ligne (dans le cadre de ce que l'on appelle les requêtes HTTP). Il s'agit de données standardisées sur les contenus demandés (telle que le nom et le type de fichier consultés) ainsi que des données sur la connexion au serveur (comme le volume de données transmises et les codes d'erreur), sur votre appareil (par ex. type d’appareil, système d'exploitation, versions de logiciel, identifiants de l’appareil, adresse IP, site précédemment consulté et heure de connexion).

4.    Traitement de vos données à caractère personnel

 

4.1.  Lors de la consultation de notre boutique en ligne

Dans le cadre de votre connexion à notre boutique en ligne, nous collectons automatiquement les données strictement nécessaires, relatives à votre appareil et sa connexion. Nous traitons ces données afin de vous fournir le service et les fonctionnalités qui y sont attachées. Le fondement juridique de ce traitement est l'art. 6§1, point b) du RGPD.

4.2.  Lors d’une commande dans notre boutique en ligne

Nous collectons vos données de profil, d'achat et de paiement dans la limite nécessaire pour l'exécution du contrat, c'est-à-dire pour l'exécution des contrats de vente et du service après-vente (notamment le traitement des expéditions et des paiements, la gestion des créances et le traitement des retours, des plaintes et des cas de garantie), ainsi que pour la communication à caractère non promotionnelle (notamment en cas d’alertes à la fraude, blocage des comptes ou modifications de la présente politique de confidentialité). Le fondement juridique de ce traitement est à l'article 6§1, point b) du RGPD.

4.3.  Transfert aux prestataires de services de transport

Vos coordonnées seront transmises au prestataire chargée de la livraison dans le cadre de l’exécution du contrat, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à la livraison des marchandises (notamment vos coordonnées). La collecte, le transfert et le traitement sont effectués conformément à l'art. 6§1, point b) du RGPD.

4.4.  Lors de l'ouverture d'un compte utilisateur pour notre boutique en ligne

Vous avez la possibilité de créer un compte utilisateur, dans lequel vous pouvez notamment consulter vos commandes. Dans le cadre de l’inscription, vous serez informé des données obligatoirement requises. Les comptes utilisateurs ne sont pas publics et ne peuvent pas être indexés par les moteurs de recherche. Le fondement juridique de ce traitement est l'art, 6§1, point b) du RGPD. En cas de suppression de votre compte utilisateur, les données relatives au compte d'utilisateur seront aussi supprimées sauf à ce que leur conservation soit nécessaire pour des raisons commerciales ou fiscales, conformément à l'article 6§1, point c) du RGPD.

Dans le cadre de votre inscription, des connexions à notre site ainsi que de l'utilisation de nos services en ligne, nous conservons les données concernant votre appareil et les données de connexion. La conservation de ces données a pour base nos intérêts légitimes à la fois dans l'évaluation et l'optimisation du comportement des utilisateurs et votre intérêt dans la protection contre les abus, la fraude et toute autre utilisation non autorisée. La base légale de ce traitement est prévue par l'art. 6§1, point f) du RGPD. Nous supprimons ces données dès que vous mettez fin à votre compte utilisateur.

En cas d’accord de votre part, nous traitons aussi vos données de connexion à des fins de publicité directe dans un profil d'utilisateur, par ex. pour afficher aux utilisateurs des données sur les produits en fonction des services qu'ils ont utilisés jusqu'à présent.

4.5.  Transfert de vos données aux prestataires de services de paiement

4.5.1.  Afin de permettre la conclusion d’un contrat via notre boutique en ligne, des services de paiement de fournisseurs tiers sont intégrés à notre site, en fonction du mode de paiement choisi. Le paiement étant nécessaire à l’exécution de nos prestations, le fondement juridique de ce traitement des données relatives aux modes de paiement est l'art. 6§1, point b) du RGPD.

4.5.2.   En cas de  paiement différé (sur facture) ou de virement bancaire, nous recevons les données que vous fournissez dans le cadre du processus de transfert de fonds à votre banque gestionnaire de compte. Dans ce contexte, ces données ne seront pas transmises  des tiers.

4.5.3.   En cas de paiement par PayPal, nous partagerons les données collectées lors de votre inscription, ainsi que les données sur la transaction, telles que le montant envoyé ou demandé, le montant payé pour les produits ou services, les données relatives au commerçant, y compris les détails sur les instruments de paiement utilisés pour la transaction, les données relatives à  votre appareil, les données techniques et les données de localisation avec PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, e-mail : impressum@paypal.com. Ce transfert n’a lieu que lorsque vous avez créé un compte utilisateur ou à défaut, lorsque vous vous êtes connecté en qualité de visiteur et que vous avez accepté que vos données à caractère personnel soient traitées. Veuillez également noter que des données relatives à la protection des données à caractère personnel nous sont également fournies par PayPal.

4.5.4.   Le paiement par carte de bancaire est effectué par l'intermédiaire de notre prestataire de services, Adyen N.V. German Branch, Friedrichstraße 63, 10117 Berlin. Vous devez saisir votre numéro de carte de bancaire, la date d'expiration et le cas échéant le cryptogramme dans les champs de saisie correspondants. Il s'agit d'un plug-in. Nous n'avons aucun accès à ces données. Notre prestataire de services transmet ces données, de même que vos données personnelles et les données relatives à la transaction au prestataire de services de paiement concerné. En cas de paiement par MasterCard ou Visa, les données de votre carte de crédit (MasterCard, VISA, numéro de carte, cryptogramme et durée de validité) sont traitées, conservées et transmises aux entreprises impliquées dans le processus de paiement : 

·          En cas de paiements par carte bancaire MasterCard : Mastercard Europe SA, Chaussée de Tervuren 198A, B-1410 Waterloo, Belgique,

·         En cas de paiement par carte bancaire VISA : la banque émettrice de votre carte.  

 

En cas de paiement par carte bancaire American Express, vos données seront transmises par notre prestataire de services, Adyen N.V. German Branch, Friedrichstraße 63, 10117 Berlin, à American Express Services Europe Limited, succursale Frankfurt am Main, une succursale d'une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Royaume-Uni et dont le siège social se trouve à Londres, Theodor-Heuss-Allee 112, 60486 Frankfurt am Main. Le cas échéant, les données seront également transmises à la banque émettrice de votre carte dans le cadre du processus de paiement.  

4.5.5.  En cas de paiement à la livraison, nous transmettons vos données personnelles et les données relatives à la transaction au prestataire de services postaux qui encaisse le montant de la facture à la livraison.

4.5.6.  Lors d’un paiement par virement bancaire SOFORT, un formulaire de paiement sécurisé de Sofort GmbH Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne, s'ouvre immédiatement après la confirmation de votre commande, vous permettant d'effectuer un virement SEPA instantané à partir de votre compte bancaire en ligne. Une fois que vous aurez vérifié et envoyé vos données, le montant de la facture sera transféré immédiatement et en temps réel sur notre compte bancaire. Les données de connexion à la banque en ligne, telles que le code PIN et le numéro d’authentification de transaction, ne sont jamais visibles pour le commerçant ou des tiers, ni pour les employés de SOFORT GmbH ou d'autres sociétés du groupe Klarna. Vous trouverez de plus amples informations sur le virement bancaire SOFORT sous http://www.sofort.com.

4.5.7.  Nous utilisons pour toutes les transmissions de données la procédure de cryptage Secure Socket Layer (procédure SSL), une norme de sécurité très élevée sur Internet. Dès que vous avez saisi vos données lors du paiement et cliqué sur le bouton de confirmation, vos données sont envoyées par communication cryptée. Ils sont donc à l’abri à toutes tentatives de récupération frauduleuse.

4.5.8.  Vos données seront effacées dès qu'elles ne seront plus requises pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées tel que l'exécution d'un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Nous pouvons être contractuellement ou légalement contraints de conserver les données même après la fin du contrat (notamment à des fins fiscales). Les délais de conservation applicables doivent être déterminés individuellement pour les contrats et les parties contractantes respectifs.

 

5.    Utilisation des cookies

Nous utilisons des « cookies » sur notre site web. Ce sont des fichiers texte qui sont sauvegardés dans ou par votre navigateur Internet sur votre système informatique. Lorsque vous consultez notre site web, un cookie peut être sauvegardé sur votre système. Il contient une chaîne unique de caractères qui peut être utilisée pour identifier votre navigateur lors de votre prochaine visite sur le site web.

Vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Ils sont sauvegardés sur votre ordinateur et les données sont transmises à notre site. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies par défaut, mais en modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez désactiver ou restreindre le transfert des cookies. Les cookies qui ont déjà été sauvegardés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement en paramétrant votre navigateur en conséquence. Si les cookies sont généralement désactivés pour notre site web, il se peut qu'il ne soit plus possible d'utiliser toutes les fonctions du site web dans leur intégralité.

Lorsque vous accédez à notre site web, vous êtes informé par une bannière d'information de l'utilisation susmentionnée des cookies et renvoyé à la présente politique de confidentialité. Nous vous demandons ici de déclarer votre consentement au traitement des données par l'utilisation de cookies.

Certaines fonctionnalité de notre site web exigent que le navigateur soit reconnu même après que vous ayez quitté notre site. Ces fonctions ne pourraient pas être proposées sans l'utilisation de cookies. Les données suivantes sont sauvegardées et transmises dans les cookies :

·         Paramètres du pays

·         Cookie de session (connexion, panier d'achat, processus de commande)

·         Cookie de terme de recherche

Pour les applications suivantes, nous avons besoin de cookies pour des raisons techniques :

·         Transfert des paramètres du pays

·         Connexion

·         Mémorisation des termes de recherche sur notre site web

·         Sélection des marchandises et processus de commande

Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est l'art. 6§1, point a) du RGPD. Les données collectées par le biais des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs. Dans la mesure où vous ne nous donnez pas votre consentement à l'utilisation de cookies ou révoquez votre consentement déjà donné, notre site web ne reconnaîtra pas votre navigateur et certains contenus pourraient ne pas être accessibles ou de certaines données (par ex. d'un masque de saisie ou dans le panier) pourraient être perdues. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies qui ont déjà été déposés par une modification du paramétrage de votre navigateur ou empêcher la sauvegarde de nouveaux cookies.

6.    Période de conservation

Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité, notamment pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Si nécessaire, nous allons conserver vos données personnelles également à d'autres fins si, ou aussi longtemps que, la loi nous permet de continuer à les conserver à certaines fins, y compris pour la défense de droits en justice.

En cas de clôture de votre compte client, nous supprimerons toutes les données conservées à votre sujet. Si un effacement complet de vos données n'est pas possible ou n'est pas requis pour des raisons légales, les données en question seront bloquées pour un traitement ultérieur.

Dans les cas autorisés par la loi, il peut être renoncé à l'effacement dans la mesure où les données sont anonymes ou pseudonymes.

7.    Transfert vers un pays tiers

Nous ne traitons vos données à caractère personnel dans un pays tiers (c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)) que si cela est nécessaire pour l'exécution de nos obligations (pré)contractuelles (conformément à l'art. 6§1, b) du RGPD), sur la base de votre consentement (conformément à l'article 6§1, a) du RGPD), sur la base d'une obligation légale (conformément à l'art. 6§1, c) du RGPD) et sur la base de nos intérêts légitimes (conformément à l'art. 6§1, f) du RGPD). Il en va de même si des tiers traitent vos données en notre nom dans un pays tiers. En outre, un transfert vers un pays tiers n'aura lieu que si cela est autorisé conformément aux art. 44 et suivants RGPD.

8.    Transfert vers un tiers

En principe, nous ne transmettons vos données que si cela est autorisé par la législation française ou européenne sur la protection des données. Nous utilisons les services de prestataires de services externes, tels que des prestataires de services techniques (par exemple pour l'exploitation de centres de données ou pour fournir l'infrastructure de la boutique). Ces prestataires de services soigneusement sélectionnés ne peuvent traiter vos données que dans des conditions particulières, en notre nom et selon nos instructions. Dans la mesure où nous les utilisons en tant que sous-traitants, les prestataires de services n'auront accès à vos données que dans la limite et pour la durée nécessaire à la fourniture du service concerné. Dans la mesure où nous y sommes obligés par une décision officielle ou judiciaire ou pour des poursuites judiciaires ou pénales, nous transmettrons vos données aux autorités règlementaires, administratives ou judiciaires sur demande.

9.    Droits des personnes concernées

Vous avez le droit, selon le cas :

·         conformément à l'art. 15 du RGPD, d’obtenir des informations sur le traitement de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Vous pouvez notamment obtenir des informations concernant les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnelles catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l'existence du droit de demander la rectification, l'effacement, la limitation du traitement ou le droit de s'y opposer, l'existence du droit d'introduire une réclamation, l'origine de vos données si elles n'ont pas été collectées directement par nous, ainsi que des informations sur l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations relatives à celui-ci ;

·         conformément à l'art. 16 du RGPD, d’obtenir que vos données conservées soit rectifiées ou complétée  immédiatement  dès lors qu’elle sont inexactes ou incomplètes ;

·         conformément à l'art. 17 du RGPD, de demander l'effacement de vos données à caractère personnel que nous conservons, à moins que le traitement ne soit nécessaire, pour respecter une obligation légale ou que le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou à la défense de droits en justice.

·         conformément à l'article 18 du RGPD, d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel,  dès lors que vous en contestez l'exactitude, que le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement et dès lors que nous n'avons plus besoin de ces données mais qu’elles sont conservées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou, enfin, lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'art. 21 du RGPD ;

·         conformément à l'article 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander qu'elles soient transférées à un autre responsable du traitement ;

·         conformément à l'article 77 du RGPD, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituel ou de votre lieu de travail ou du siège de notre société. En France, cette autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10.  Droits de retirer son consentement et droit d'opposition

10.1.             Retrait de consentement

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement conformément à l'art. 6§1, a) du RGPD, vous bénéficiez du droit de retirer votre consentement à tout moment conformément à l'art. 7§3, du RGPD pour l'avenir.

Si vous souhaitez retirer votre consentement, lorsque cela est applicable, vous pouvez nous en informer par e-mail à [contact@belingard-sarl.com]. Vous pouvez également utiliser les coordonnées mentionnées plus haut à l’article 1 de la présente politique de confidentialité.

10.2.              Opposition en cas de traitement sur la base d'un intérêt légitime

 

En cas de traitement de vos données à caractère personnel sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l'art. 6§1, f) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'art. 21 du RGPD, à condition qu'il existe des raisons tenant à votre situation particulière ou que l'opposition porte sur le traitement à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'opposition général, que nous mettrons en œuvre sans justification de votre part.

 

Si vous souhaitez exercer de votre droit d'opposition, vous pouvez nous en informer par e-mail à [contact@belingard-sarl.com]. Vous pouvez également utiliser les coordonnées mentionnées plus haut à l’article 1 de la présente politique de confidentialité.

 

11.  Mesures de sécurité

Nous prenons des mesures de sécurité organisationnelles, contractuelles et techniques conformes à l'état de l’Art pour garantir le respect des dispositions de la législation sur la protection des données et ainsi protéger les données traitées par nos soins contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction ou contre l'accès par des personnes non autorisées.

12.  Dispositions finales

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité si cela s'avère nécessaire en cas d’évolution technologique, en cas de changements dans notre processus de traitement des données ou afin de l'adapter aux changements de situation juridique nous concernant. En cas de traitement de vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement ou nécessaire aux fins d’exécution de notre relation contractuelle avec vous, toute modification ne sera effectuée qu'après avec obtenu votre consentement.

 


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