Conditions générales d’utilisation d’agroparts

Conditions générales de vente (appelées ci-après « C.G.V. ») de la société LexCom Informationssysteme GmbH (appelée ci-après « LexCom » ; voir les Mentions légales pour obtenir les données de contact et les informations sur l’entreprise), sise Rüdesheimer Straße 23, 80686 Munich, Allemagne pour l’offre Internet « agroparts » disponible sous les noms de domaine « agroparts.com » et « agroparts.de » (appelée ci-après « agroparts »).

Version : octobre 2019 (Version des C.G.V. de février 2019)

(Les C.G.V. ci-après contiennent également des informations légales relatives aux droits des consommateurs selon la réglementation régissant les contrats de vente à distance et de commerce électronique.)

Art. 1 Domaine d’application

L’utilisateur accepte les présentes C.G.V. en cliquant sur un bouton prévu à cet effet au cours du processus d’inscription. Les utilisateurs peuvent aussi ouvrir, imprimer et enregistrer les présentes C.G.V. à tout moment après la conclusion du contrat via le lien « C.G.V. », qui s’affiche en bas de toutes les pages du site Internet.
Les C.G.V. ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre les utilisateurs d’agroparts et LexCom relatifs à l’utilisation d’agroparts. Les utilisateurs d’agroparts sont en règle générale des entrepreneurs (art. 14 du Code civil allemand (BGB)), mais les consommateurs (art. 13 du Code civil allemand (BGB)) peuvent également utiliser ce service. Les dispositions particulières des présentes C.G.V. s’appliquant aux entrepreneurs sont identifiées de manière correspondante.
Les C.G.V. divergentes, contraires ou complémentaires ne sont pas incluses au contrat, sauf si leur validité a été convenue explicitement par écrit.

Art. 2 Etendue des prestations

agroparts offre des informations sur les pièces détachées d’origine de différents constructeurs de matériel agricole (appelés ci-après « Constructeurs »). Il est de plus possible pour les concessionnaires agréés de soumettre aux constructeurs / importateurs déjà inscrits dans agroparts des demandes d’offre via la plateforme d’agroparts, et de générer ainsi des commandes. Les autres utilisateurs (y compris les consommateurs) ont la possibilité de constituer un panier virtuel de pièces détachées. Ils pourront envoyer celui-ci à un concessionnaire agréé de leur choix soit a) par voie électronique via la fonction de messagerie d’agroparts, soit b) sous forme écrite en dehors d’agroparts.
agroparts propose une disponibilité de 98,5% en moyenne par mois, à l’exception d’une plage de maintenance planifiée définie le dimanche entre 6 h et 16 h (heure allemande), et sauf causes non imputables à LexCom.
Dans le cadre de la prestation de services, LexCom n’est responsable ni (a) de l’exhaustivité des pièces détachées enregistrées dans sa base de données, ni (b) de l’exhaustivité et de l’exactitude des données et informations fournies par les constructeurs (y compris leurs Conditions Générales de Vente), puisque la compilation de ces données n’est pas du ressort de LexCom. Dès que LexCom prend connaissance de lacunes / d’erreurs dans les données, elle en informe immédiatement le constructeur correspondant et met à disposition des données corrigées. Les prix des pièces détachées affichés correspondent aux prix sans engagement recommandés par les constructeurs. Seuls les vendeurs respectifs peuvent fournir des informations fermes au sujet des prix.
agroparts s’entend comme une offre de fourniture d’informations de la part des constructeurs à l’intention des participants du marché consécutif, c’est-à-dire par exemple les concessionnaires ou revendeurs de pièces agréés. Par l’envoi par l’acheteur d’une demande d’offre (en cliquant sur le bouton « Passer commande ! » de la page « Commande ») et la réception de cette demande par le vendeur, les deux parties entament une relation commerciale. La conclusion de contrat ultérieure, la remise et la facturation des pièces détachées entre les utilisateurs (revendeurs et constructeurs) s’effectuent en dehors du domaine d’influence de LexCom.
agroparts n’offre ni pièce détachée, ni information dépassant le cadre des contenus de la base de données.
Si l’utilisateur est un constructeur ou un importateur, il peut stocker dans agroparts ses modes de commande et d’expédition après concertation avec LexCom. LexCom ne vérifie pas le contenu de ces informations et ne peut pas en être tenu responsable.
Les utilisateurs d'agroparts ont la possibilité de télécharger via l’application « agroparts Mobile » des catalogues de pièces de rechange d’origine pour leurs machines individuelles et de les utiliser hors-ligne. La commande et l’utilisation d’« agroparts Mobile » sont possibles dans le cadre de l’utilisation d’agroparts. Les conditions générales d’utilisation complémentaires s’appliquent pour l’utilisation d’« agroparts Mobile ».

Art. 3 Inscription

Les utilisateurs doivent s’inscrire en toute sincérité pour pouvoir utiliser agroparts. À cet effet, l'utilisateur clique sur « Inscription », renseigne ses données de client, ainsi qu'un mot de passe (l'adresse e-mail choisie et un mot de passe qui serviront de données d'accès une fois l'inscription terminée), puis il confirme l'acceptation des présentes C.G.V.et valide ces informations en cliquant sur le bouton « S'inscrire ». L’utilisateur accepte ainsi envers LexCom l’offre de LexCom pour la conclusion d’un contrat d’utilisation d’agroparts. L’utilisateur reçoit ensuite de la part de LexCom un e-mail (non crypté) avec un code de vérification. La saisie de ce code dans agroparts finalise l’inscription et la connexion est rendue possible. L’utilisateur atteste la véracité et l’exhaustivité des informations fournies par ses soins. De plus, il est tenu de saisir immédiatement toute modification de ses données dans la rubrique Données d'utilisateur / Données commerciales.
L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques et morales capables sans restriction de contracter. Si l’utilisateur est inscrit par un représentant, LexCom est en droit d’exiger un justificatif pour le mandat de représentation. Les détails du justificatif du mandat de représentation sont définis par LexCom, le représentant devant être désigné nominativement.
L’utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment dans le cadre de son utilisation d’agroparts. L’utilisateur doit tenir secret son mot de passe et ne doit pas le communiquer à des tiers. agroparts ne demandera pas son mot de passe à un utilisateur, ni par e-mail, ni par téléphone. Si un utilisateur possédant des droits d’administrateur, généralement désigné par « admin », est autorisé à créer d’autres utilisateurs sous son identifiant agroparts, il les inscrira en toute véracité et attirera leur attention sur l’obligation de tenir les données d’accès secrètes.
LexCom se réserve le droit d’annuler à tout moment et sans préavis l’inscription d’un utilisateur et de bloquer son accès si celui-ci a fourni des données fausses lors de son inscription, s’il viole ses obligations découlant du contrat d’utilisation (cf. notamment art. 3 et 5), ou si son utilisation du portail agroparts est abusive.
Les concessionnaires agréés et ateliers de montage de pièces détachées ont ensuite la liberté de faire activer la possibilité des commandes en ligne. Les dispositions énoncées aux alinéas 1-5 de l’article 3 s’appliquent alors de la même manière. Pour cela, après s'être connecté, l'utilisateur accède lors de la première étape au menu du Fabriquant respectif en cliquant sur le logo de marque du fabriquant souhaité sur le site Internet d'agroparts, puis il clique sur « Système de commande ». Ensuite, l’utilisateur saisit ses numéros de revendeur et clique sur « Envoyer demande ». Les données sont alors envoyées au constructeur pour vérification. Si le constructeur autorise l’utilisateur à passer commande, celui-ci reçoit une notification de la part de LexCom l’informant que la fonction de commande en ligne a été activée. Si un revendeur se voit refuser le statut de concessionnaire agréé ou d’atelier de montage de pièces détachées par un ou plusieurs constructeurs, LexCom se réserve le droit de désactiver la fonction de commande en ligne pour la marque constructeur correspondante. L’utilisateur en serait informé par une notification de LexCom.

Art. 4 Protection et sécurité des données

La totalité des données personnelles de l’utilisateur collectées est traitée en accord avec les lois sur la protection des données qui s'appliquent à LexCom. La déclaration de protection des données de LexCom s’applique.
Les revendeurs de pièces détachées agréés ou les garages déclarent consentir à ce que les constructeurs / importateurs intégrés dans agroparts puissent accéder aux informations relatives aux activités de commande des constructeurs à des fins de quantification des résultats. Ces informations se réfèrent uniquement à la ou les marques des constructeurs / importateurs respectifs, et ne contiennent aucune donnée concernant les clients concrets d’un constructeur.
En outre, les revendeurs de pièces détachées agréés ou les garages déclarent consentir à ce que, lors de l’activation de la fonction « Parts Locator », des données personnelles et des informations sur la disponibilité des pièces soient transmises aux constructeurs / importateurs intégrés dans agroparts. Cette fonction peut être activée et désactivée à tout moment par l’utilisateur.

Art. 5 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur atteste que ses entrées et communications ne violent pas les lois ou les droits de tiers, et n’auront aucun impact négatif sur d’autres données ou sur le système de traitement des données de LexCom. Il est notamment interdit à l’utilisateur de proposer ou de demander des informations et données qui sont contraires aux dispositions pénales et autres prescriptions légales, ou dont le commerce est interdit ou soumis à autorisation.
Concernant les informations, les données, les schémas, les spécifications et les documentations (le « matériel agroparts ») intégrés dans agroparts, les utilisateurs n’ont pas le droit de les reproduire, de les enregistrer sur d’autres médias, de les distribuer ou de les modifier. Il est interdit d’accéder au Matériel agroparts au moyen de processus automatisés (p. ex. robots, outils d’indexation, etc.). L’impression et l’enregistrement des pages ne sont autorisés qu’à des fins personnelles.

Art. 6 Tarifs d’agroparts

Si des parties de l’utilisation d’agroparts sont payantes, cela est porté au préalable à la connaissance de l’utilisateur et doit faire l’objet d’une confirmation explicite de la part de l’utilisateur.
Tous les prix indiqués sont des prix bruts incluant la T.V.A. légale applicable selon le domicile ou le siège social du bénéficiaire de la prestation (U.E. / pays tiers).
Tous les frais sont facturés par carte de crédit ou par prélèvement automatique, selon le siège de l’utilisateur. L’utilisateur doit veiller à ce que le montant disponible sur le compte ou la carte de crédit soit suffisant, et que les coordonnées bancaires et de carte de crédit soient valides et correctes. Dans le cadre du règlement par paiement à la commande, l’utilisateur prend à sa charge tous les frais du virement. Après réception du montant sur le compte de LexCom, le compte de l’utilisateur est activé.

Art. 7 Notifications et déclarations

Les contrats de vente initiés via agroparts sont conclus par voie de communication électronique, conformément à la nature de la plateforme. Dans ce cadre, les déclarations d’intention sont transmises régulièrement par e-mail.
Les utilisateurs reconnaissent l’effet illimité de la déclaration d’intention transmise par cette voie, conformément aux dispositions suivantes :
1. Dans le courriel, les indications habituelles ne doivent pas être dissimulées ou contournées par anonymisation, c’est-à-dire que le nom et l’adresse e-mail de l’expéditeur, la date et l’heure de l’envoi, ainsi que l’indication du nom de l’expéditeur en fin de message doivent y figurer. Un e-mail reçu conformément à ces dispositions est considéré comme provenant de l’autre partie, sous réserve de preuve du contraire.
2. Toutes les communications doivent être formulées en allemand ou en anglais, et le module « Contact » correspondant doit être utilisé.
L’utilisateur est tenu de consulter au moins une fois par semaine les messages qui lui ont été adressés.
Veuillez utiliser notre formulaire de contact pour vos notifications et déclarations relatives aux présentes C.G.V.

Art. 8 Dysfonctionnements du service

En cas de dysfonctionnements essentiels d’agroparts imputables à LexCom, la durée d’utilisation est prolongée de la période de défaillance dès lors que celle-ci est supérieure à 24 heures.

Art. 9 Limites de responsabilité

Vis-à-vis de l’utilisateur, LexCom est responsable, en cas de faute intentionnelle ou lourde, de tous les dommages imputables à LexCom ou à ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
En cas de négligence mineure, LexCom est responsable sans restriction des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour le reste, LexCom n’est responsable que dans la mesure où l’entreprise a violé une obligation majeure. On entend par obligations majeures les obligations dont le respect est indispensable à l’exécution correcte du contrat, et dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat, et au respect desquelles le cocontractant doit pouvoir régulièrement se fier. Dans de tels cas, la responsabilité se limite à la compensation des dommages prévisibles et typiques.
La responsabilité selon les prescriptions de la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée.

Art. 10 Exemption

L’utilisateur exonère LexCom de toute prétention que d’autres utilisateurs ou tiers feraient valoir auprès de LexCom au titre d’une violation de leurs droits par les contenus chargés sur agroparts par l’utilisateur. L’utilisateur prend en charge tous les coûts raisonnables supportés par LexCom découlant d’une violation des droits de tiers, y compris les coûts raisonnables afférents à la représentation légale ; sous réserve de tous les autres droits ainsi que des demandes de dommages et intérêts de LexCom. L’utilisateur est en droit de prouver que les coûts supportés par LexCom sont en réalité moins élevés.
Si les contenus de l’utilisateur violent les droits de tiers, soit, selon le choix de LexCom et aux frais de l’utilisateur, l’utilisateur fournira à LexCom le droit d’utiliser les contenus, soit il concevra les contenus sans violer les droits de tiers.

Art. 11 Dispositions générales / Juridiction compétente / Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Si l'utilisateur est consommateur, l'applicabilité des dispositions impératives de l'ordre juridique applicable à son lieu de domicile n'est pas affectée.
Le lieu d’exécution des prestations des deux parties au contrat est Munich.
Dans la mesure où l’utilisateur est un entrepreneur, la juridiction compétente est, selon le choix de LexCom, soit le siège de l’utilisateur, soit Munich en Allemagne.
Les présentes C.G.V. sont disponibles en langue allemande ainsi que dans d’autres langues. En cas de doute, c’est la version en langue allemande qui fait foi pour l’interprétation des C.G.V.
LexCom se réserve le droit de modifier ces C.G.V. à tout moment sans en indiquer les motifs. La modification est portée à la connaissance de l'utilisateur lors de la connexion à son compte. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de quatre semaines après en avoir pris connaissance, les dispositions modifiées sont considérées comme acceptées.
LexCom n’est pas tenue de prendre part à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs, et elle n’y est pas disposée.