Droit de rétractation
Modèle - Droit de rétractation pour le consommateur
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation selon les règles suivantes.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous SARL OBOROBOnotifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat de votre partie, il nous faudra rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins cher de livraison standard proposé par nous) sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous n'avez pas spécifiquement prévu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Il vous faudra nous retourner ou restituer les biens.
sans et délai, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Pour que ce délai soit respecté, vous devez retenir les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Fin d'informations sur la rétractation