Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente pour la boutique en ligne de
OBOROBO

 

(Ces CGV contiennent des informations juridiques qui précisent notamment  vos droits conformément à la réglementation applicable à la vente à distance et le commerce électronique).

1.            Champ d‘application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes auprès de, livraisons et prestations de la SARL OBOROBO (ci-après : " Nous ") auprès des consommateurs et professionnels (Article liminaire– Code de la consommation français) (ci-après conjointement : " Vous "), ainsi qu'à vos commandes dans notre boutique en ligne.

Vous êtes un consommateur si Vous êtes une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes un professionnel si Vous êtes une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsque Vous agissez au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

Les dispositions applicables spécifiquement aux professionnels ou aux consommateurs sont indiquées en tant que telles dans les présentes CGV.

2.            Contractant, processus de commande et conclusion du contrat

2.1.        Contractant

Lorsque Vous passez une commande dans notre boutique en ligne, un contrat est conclu entre Vous et Nous :

OBOROBO SARL au capital de 40 000 E

Représenté par Alexandre Deshayes, gérant dont le siège social est au 2 ter rue Georges Charpak, 76130 MT St Aignan. La société est inscrite au RCS de Rouen  sous le numéro 523 879 898 . Le numéro d'identification TVA de la société est FR19523879898.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse 2 ter rue georges Charpak, à contact@oborobo.fr ou au 02 72 88 27 39

 

LexCom Informationssysteme GmbH, en tant que prestataire de services techniques pour cette boutique en ligne, ne devient pas votre contractant pour toute commande passée.

 

2.2.        Processus de commande

La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de vente, mais une invitation à commander, conditionnée par la disponibilité des stocks et des conditions de l’offre (conditions de livraison, territoire couvert, etc.).

 

Quand bien même nous faisons tout notre possible pour éviter que nos offres contiennent des erreurs, certaines erreurs peuvent parfois subsister, que nous nous efforçons d’identifier et corriger rapidement. .

 

Lorsque Vous passez commande via notre boutique en ligne, le processus de commande des produits préalablement placés dans votre panier se déroule en 4 étapes :

 

Étape 1 : « Se connecter »

A l'étape « Se connecter », Vous saisissez vos informations client, y compris l'adresse de facturation et, si Vous le souhaitez, une adresse de livraison différente. Notre boutique en ligne vous offre la possibilité d'enregistrer un compte client. Ce compte vous permet de commander de manière simple et efficace  dans la boutique en ligne en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe personnel. Lorsqu’un commande  est effectuée en utilisant des informations client correspondant à un compte client existant, il Vous sera demandé d'effectuer la commande concernée avec votre compte client existant. Si Vous avez oublié votre mot de passe, Nous vous offrons la possibilité de vous envoyer un mot de passe via une procédure « double authentification ». Vous pouvez modifier ce mot de passe dans vos paramètres de compte à tout moment. Si Vous avez déjà créé un compte client dans notre boutique en ligne, Vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail et mot de passe personnel.

 

Bien entendu, Nous vous offrons également la possibilité de faire une commande sans créer de compte client.

 

 

Étape 2 : « Commander »

Lors de l'étape « Commander », Vous pouvez vérifier à nouveau toutes les données (par ex. le panier d’achat, le nom, l'adresse, le mode de paiement) et de les modifier si nécessaire. En outre, Vous sélectionnez le mode de paiement que Vous souhaitez utiliser pour régler votre commande, parmi ceux proposés. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », Vous passez une commande ferme pour les marchandises détaillées sur la page de commande.

 

Étape 3 : « Payer »

Après avoir vérifié et décidé d'acheter les produits sélectionnés dans l'aperçu de la commande, Vous pouvez effectuer le paiement selon le mode de paiement choisi lors du processus de commande.

 

Étape 4 : « Confirmation »

A la quatrième étape, Nous vous confirmons le transfert technique de votre commande. En outre, Vous avez la possibilité d'imprimer le récapitulatif de votre commande directement.

 

Après avoir finalisé votre commande, Nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée. Cet email de confirmation contiendra un résumé de toutes les informations importantes concernant votre commande ainsi que les informations obligatoires.

 

 

2.3.        Conclusion du contrat

Par l’envoi d’une confirmation de commande via e-mail, Nous vous confirmons définitivement la conclusion d’un contrat (votre commande). Nous pouvons accepter votre offre dans les 24 heures suivant la réception de votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail.

 

2.4.        Droit de rétractation pour les consommateurs

 

Le droit de rétractation ne s’applique que pour les consommateurs et les professionnels ne peuvent pas en bénéficier.

 

En tant que consommateur, Vous disposez d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter de la réception du bien.

 

Pour l’exercer, il Vous suffit de Nous adresser le formulaire de rétractation joint dans le document « Formulaire de rétractation ».

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens, y compris lorsque, en raison de leur nature, ils ne peuvent être renvoyés par la poste.

 

Sauf accord entre Vous et Nous, Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés pour Vous tel que prévu par l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Cela inclut, par exemple, toutes les livraisons de roues complètes que Nous produisons individuellement à la demande du client ou d'autres pièces de produits fabriquées spécialement ou individualisées (par exemple, peintes dans la couleur souhaitée).

 

2.5.        Retour des biens livrés

 

Veuillez éviter d'endommager et de détériorer les biens. Dans la mesure du possible, veuillez Nous renvoyer le bien dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si Vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection adéquate contre les dommages de transport avec un emballage approprié.

 

Veuillez nous renvoyer le bien comme colis suivi si Vous l’avez reçu comme colis suivi et conservez la preuve de dépôt. Sur demande, Nous vous remboursons avec plaisir à l'avance les frais d'envoi si Vous ne devez pas les payer Vous-même. Sinon, le cas échéant, Vous pouvez utiliser l’étiquette de retour jointe au colis.

 

Veuillez noter que l'utilisation de l’étiquette de retour ou le retour suivi du bien n'est pas une condition à l’exercice de votre droit de rétractation en tant que consommateur.

 

 

3.            Enregistrement du texte du contrat

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV lors d'une commande en ligne par e-mail à l'adresse e-mail fournie. Vous pouvez consulter à tout moment la dernière version ac des CGV sous la rubrique « Informations légales » (lien en bas de page).

4.            Réserve de propriété pour la livraison de marchandises

4.1.        Réserve de propriété vis-à-vis des consommateurs

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

4.2.        Réserve de propriété vis-à-vis des professionnels

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties). Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, la transformation ou la modification ne sont pas autorisés sans notre consentement.

 

Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, cependant, Vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances résultant d'une telle revente à hauteur de la valeur facturée de notre créance, qu'elle ait lieu avant ou après une transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Nonobstant notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance, Vous restez autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Dans ce contexte, Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps et dans la mesure où Vous respectez vos obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'a été déposée et qu'il n'y a pas de cessation de paiement. Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, Nous sommes, à votre demande, tenus de libérer les garanties à notre gré.

5.            Prix et expédition

5.1.        Étiquetage des prix

Tous les prix indiqués sur les pages des produits sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d'autres éléments du prix.

5.2.        Frais d'expédition

Les frais d'expédition vous seront à nouveau clairement communiqués dans votre panier d’achat et sur la page de commande.

6.            Conditions de livraison

6.1.        Délai de livraison

Les marchandises qui peuvent être commandées dans notre boutique en ligne sont généralement disponibles pour une expédition immédiate, sauf indication contraire sur la page du produit concerné. La livraison a lieu au plus tard dans les 4 jours ouvrables.

6.2.        Disponibilité

 

Notre boutique en ligne n'étant pas reliée à un système de gestion des stocks, il peut arriver dans certains cas que des marchandises ne soient pas en stock. Dans un tel cas, Nous vous contacterons pour convenir avec Vous de la marche à suivre.

7.            Impossibilité de livraison

Si la livraison de la marchandise échoue malgré deux tentatives de livraison, Nous pouvons résilier le contrat. Tout paiement effectué vous sera remboursé sans délai.

8.            Réserve d’approvisionnement propre

Si, sans qu'il y ait faute de notre part, Nous ne sommes pas approvisionnés, bien que Nous ayons passé des commandes correspondantes auprès de fournisseurs fiables, Nous sommes libérés de notre obligation de fournir la prestation et avons le droit de résilier le contrat. Nous vous informerons de la non-disponibilité sans délai et, en cas de résiliation, Nous vous rembourserons sans délai les paiements déjà effectués.

9.            Conditions de paiement

9.1.        Échéance

 

Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat.

 

9.2.        Méthodes de paiement

Vous pouvez consulter à tout moment lors du processus de commande les modes de paiement actuellement disponibles sous l'étape « Commander » sur le site de notre boutique. Dans tous les cas, les modes de paiement disponibles seront affichés pour que Vous puissiez les sélectionner avant d’effectuer chaque commande.

9.3.        Exclusion de certains modes de paiement

Nous nous réservons le droit d'exclure à tout moment certains modes de paiement.

9.4.        Support des coûts en cas de refus de paiement

Sauf si vous êtes un consommateur, Vous devez supporter les coûts (frais de rejet de prélèvement et dépenses supplémentaires) que Nous avons encourus suite à la non-écriture en débit d’une transaction de paiement.

 

10.           Garantie

10.1.      Garantie applicables pour les consommateurs

Lorsque Vous êtes un consommateur, Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.  

 

En tant que consommateur, lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous :

-         Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-         Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

-         Etes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.2.      Garantie envers les professionnels

10.2.1.  Considérations générales

En tant que professionnel, Vous disposez de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.2.2.  Prescription

10.2.3.  Vous devez agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Réparation

Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui était déjà présent au moment du transfert des risques, Nous pourrons vous proposer de réparer la marchandise ou de livrer une nouvelle marchandise en remplacement, sous réserve d'une notification des défauts dans un délai raisonnable. ,

11.         Responsabilité civile

11.1.      Limitation de la responsabilité

 

Nous sommes responsables sans limitation des dommages que Nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution causons intentionnellement ou par négligence grave. .

 

En outre, Nous sommes responsables de la violation d'obligations causée par une négligence légère, dont l'accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation met en péril la réalisation de l’objectif du contrat et dont le respect vous est régulièrement demandé en tant que client (obligations dites essentielles). Dans ce cas, toutefois, Nous ne sommes responsables que du dommage prévisible et typique du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère des obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.

 

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour un défaut après garantie donnée sur la nature du produit et en cas de défauts dissimulés par dol. Par ailleurs, la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée.

 

11.2.      Limitation de la responsabilité à l’égard des consommateurs en cas d'absence d’approvisionnement propre

 

Si et dans la mesure où Nous avons commandé les marchandises auprès d'un fournisseur avant la conclusion du contrat d'achat avec Vous, mais que le fournisseur ne livre pas la marchandise ou ne la livre pas à temps pour une raison dont Nous ne sommes pas responsables, Nous ne serons pas tenus responsables des dommages à votre égard si et dans la mesure où Nous vous en informons sans délai et Vous remboursons sans délai tout paiement effectué.

 

11.3.      Limitation de la responsabilité à l’égard des professionnels en cas d'absence d’approvisionnement propre.

 

Notre responsabilité ne peut être engagée et Nous ne pouvons être considérés comme responsables  si Nous ne sommes pas nous-mêmes approvisionnés. Nous vous en informerons sans délai et vous rembourserons sans délai tout paiement effectué.

12.         Dommages liés au transport aux marchandises en transit

Si les marchandises sont livrées avec des dommages liés au transport évidents, veuillez réclamer immédiatement ces défauts auprès du livreur et Nous contacter dès que possible. Le fait de ne pas effectuer une réclamation ou de ne pas Nous contacter n'aura aucune conséquence sur vos droits à la garantie légale et/ou sur l'exercice du droit de rétractation auquel Vous pouvez prétendre. C'est-à-dire que Vous pouvez faire usage des droits auxquels Vous avez droit sans préjudice. Cependant, en faisant cela, Vous nous aidez à pouvoir faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou l'assurance transport.

 

13.         Juridiction compétente, droit applicable

13.1.      Juridiction compétente

 

Si vous êtes un professionnel, le lieu de la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Rouen

13.2. Droit applicable

 

Le droit français s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en dehors du territoire français, la stipulation du droit français applicable n'entraîne en aucun cas une diminution du niveau de protection qui leur est accordé par le droit impératif de leur pays d'appartenance. La langue contractuelle est le français.

 

13.3. Note sur les procédures de règlement des litiges

 

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

 

En tant que consommateur, vous pouvez bénéficier du droit de traiter gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Nous. Vous devez au préalable avoir à résoudre le litige directement avec Nous par une réclamation écrite.

 

 

 

Vous pouvez également saisir le médiateur compétent grâce à la plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges accessibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/